Conditions générales d’utilisation service
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6 avril 2026
Adhésion expresse requise
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Définitions
Pour la clarté du texte, les termes suivants précisent les rôles en présence :
L’utilisateur : tout visiteur, personne physique ou morale se rendant sur le site pour information ou contact.
L’éditeur : la société opérant la plateforme, responsable du traitement et de la conformité RGPD.
Prestataire : tout intervenant chargé d’un traitement délégué (hébergement, maintenance, support).
Service : ensemble des fonctionnalités proposées via la plateforme ou le site.
Usage du service
Toute utilisation incompatible avec la loi française ou européenne, ou visant à détourner le fonctionnement, est strictement interdite.
Accès
Le service est réservé aux professionnels majeurs, responsables de l’usage de données métier.
Les mineurs et non-professionnels sont exclus du périmètre.
Responsabilités utilisateur
Vous engagez votre responsabilité sur la véracité des informations transmises et l’usage fait des outils mis à disposition.
Usages interdits
Sont notamment exclus :
Droits et propriété intellectuelle
Tous contenus (textes, interfaces, algorithmes, design) sont protégés par la loi française et européenne. Toute reproduction sans autorisation préalable est prohibée.
Contenu utilisateur
Vous garantissez l’exactitude et la légalité des données que vous saisissez ou transmettez via le site.
Vos droits sur vos contenus
Vous pouvez supprimer ou rectifier tout contenu personnel sur simple demande, dans le respect du RGPD.
Protection de la vie privée et RGPD
Le traitement de vos informations personnelles respecte la réglementation en vigueur : pas d’usage détourné, accès restreint, suppression sur demande explicite.
Voir politique de confidentialitéLimitations et exclusions de responsabilités
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une exploitation non conforme des données ou outils fournis.
Attention risques métiers
Nous recommandons un audit préalable pour identifier vos contraintes spécifiques. Toute décision reste de la seule responsabilité du client.
Limite des garanties et recours
Aucune promesse de résultat ou de rendement n’est formulée. Résultats variables selon contexte et qualité des données fournies.
Indemnisation
Tout manquement intentionnel engage la responsabilité de l’utilisateur et pourra donner lieu à réparation.
Règlement des litiges et arbitrage
Tout litige sera soumis à la médiation ou, à défaut, à la compétence exclusive des tribunaux français.
Arbitrage
La voie d’arbitrage sera privilégiée avant toute action judiciaire complexe.
Le client peut demander la médiation via les organismes dédiés.
Plateforme européenne de règlement
Le site est accessible via la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) de la Commission européenne.
Voir ODR Commission européenneDivisibilité
Si une clause devenait caduque, elle serait remplacée sans invalider l’ensemble des autres.
Accord complet entre les parties
Les présentes conditions constituent l’accord global entre l’éditeur et l’utilisateur.
Loi applicable et juridiction
Le texte est soumis à la législation française et européenne.
Fin d’accès
Tout usage frauduleux ou contraire aux présentes entraînera la suppression immédiate de l’accès.
Modifications
Les termes peuvent évoluer selon les obligations légales. Veuillez relire à chaque nouvelle visite.
Contact administratif et support
Pour toute question sur ce texte, merci de contacter l’éditeur via les coordonnées ci-dessous.
Adresse email: content@maraviontelo.sbs
Téléphone: +33 (0)5 46 65 65 68
Adresse: 41 Quai Fulchiron, 69005 Lyon France
Date d’entrée en vigueur: 6 avril 2026
Version: v2